Pour la location d’un local commercial, il est indispensable d’établir l’état des lieux afin d’éviter tout malentendu ou des poursuites judiciaires. L’état des lieux consiste à faire une description très précise de l’état du local commercial ainsi que les équipements qu’il contient au début et à la fin d’un contrat de bail. Malgré sa nécessité, certains locataires ou propriétaires d’immeubles n’estiment pas nécessaire d’effectuer un état des lieux. Alors pour y remédier plusieurs lois tel que la loi Pinel ont été instaurées. Alors que dit la loi Pinel sur l’état des lieux d’un local commercial ? Détails
L’état des lieux d’un local commercial obligatoire selon la loi Pinel
Selon la loi Pinel, l’état des lieux doit être dressé à la fin d’un bail; à la cession du droit de bail ; à la mutation à titre gratuit du fonds de commerce et au cours de la restitution des locaux. Connaissez-vous l’utilité de l’état des lieux d’un local commercial ? Sinon, découvrez cette info ici. Cette loi rend obligatoire la réalisation d’un état des lieux en présence du propriétaire et du locataire. L’état des lieux est établi à la sortie comme à l’entrée d’une location. Les frais relatifs à sa réalisation sont partagés entre le bailleur et le locataire. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à réaliser l’état des lieux de façon amiable, il peut être réalisé par un individu mandaté par eux ou par un huissier de justice. De plus, l’état des lieux est ajouté au contrat de location et les deux parties doivent posséder chacune une copie. Il constitue une preuve en cas de poursuites judiciaires pour dégradation de bien immobilier. Donc il est vraiment nécessaire de le réaliser pour éviter toutes sanctions pénales.
Conséquences d’une absence d’état des lieux
Il est déclaré selon la loi de l’article 1731, qu’en absence d’état des lieux il est d’office estimé que le locataire ai reçu en bon état son local commercial jusqu’à preuve du contraire. Cependant, il y a une exception pour un bail ayant eu un état des lieux réalisé par un huissier de justice et ceux avant l’application de cette loi. Donc il est important de faire l’état des lieux contradictoire avec des photos ou images en guise de preuve avant l’achat ou la location d’un bail.
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