Il existe littéralement des centaines de lois qui affectent les finances publiques, y compris toutes les lois qui créent des services publics ou des biens publics payés par les recettes fiscales. Les finances publiques sont les impôts perçus par le gouvernement auprès des bénéficiaires de biens et services publics et l’utilisation de ces bases fiscales pour la production et la distribution de ces mêmes biens et services ou d’autres biens et services publics. Poursuivez la lecture de l’article pour comprendre plus.
Fonctionnement sur les lois de finances publiques
Les lois des finances publiques traitent des activités financières des entités gouvernementales ou du secteur public, allez sur https://banquepublique.be/ pour en savoir davantage. En ce qui concerne leur conformité aux lois et règlements régissant le financement et l’administration de certaines activités gouvernementales, telles que la vente et l’achat de divers types d’obligations et le financement des élections, entre autres. Les lois des finances publiques touchent pratiquement toutes les industries, entreprise ou autre structure de finance, etc. Les finances publiques sont un domaine d’intérêt général, comme l’aviation, les centres de congrès, l’éducation publique, les services publics, les soins de santé, le logement public, l’aménagement du territoire, les ports, la construction et l’exploitation d’installations sportives et de divertissement, ainsi que les transports et les routes à péage. Les lois sur les finances publiques ont également une incidence sur l’impôt fédéral sur le revenu, les règlementations sur les valeurs mobilières et les lois financières fédérales et étatiques.
Les différentes lois de finances publiques
Les différentes lois de finances sont : la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de finances de règlementation. La loi initiale consiste à prévoir et à autoriser pendant chaque année civile l’ensemble des ressources et charges de l’État. Par contre, la loi des finances rectificative, permet de modifier les dispositions d’une loi de finances de l’année, en cours d’exercice, au moins une, à la fin d’année. Une loi de rectification est votée pour autoriser les actions de crédit et le niveau de recette budgétaire. En fin, la loi de règlementation est celle qui distingue les suites financières de chaque année civile et approuve les différences entre les prévisions et résultats issues de la loi de finances initiale probablement modifiée. Elle est votée en année N+1, pour une année N.
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