La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Comment s’y prendre ? Ce guide pratique vous explique en quelques étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution.
Rédaction des statuts de la SARL
La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Allez sur https://www.urbaccess.fr/pour en savoir davantage. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. Cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, et notamment celles qui régissent les rapports entre associés et les rapports à l’égard des tiers. Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Compte tenu de la présence de plusieurs associés, la rédaction des statuts d’une SARL n’est pas un exercice simple.
les démarches liées aux apports de biens communs à la SARL
Si un associé utilise un ou plusieurs biens communs dans le cadre de la constitution d’une SARL, il est tenu de respecter une procédure particulière précise vis-à-vis de ces apports. A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. Pour matérialiser cela, il doit justifier de cette information dans l’acte d’apport (qui correspond dans la plupart des cas aux statuts de la SARL). Cette information peut être effectuée au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour certains apports (immeuble, un fonds de commerce…), il faut obligatoirement obtenir le consentement du conjoint. Mais notez que le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs.
Enfin notez que certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL. Le cas échéant, il ne faut donc pas en tenir compte.
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